Art. 1. Acceptation

La commande ne sera acceptée de façon définitive qu’après l’envoi de la confirmation de commande par Sogecam SA au client.

Art. 2. Contestation

Les contestations relatives aux marchandises livrées doivent être introduites selon les modalités prévues à l’article IV de nos conditions générales de vente. Livraison dernier alinéa.

Les contestations relatives aux prestations de services commandées doivent être introduites dans les huit jours ouvrables suivant l’exécution et ce, par lettre recommandée adressée au siège social de Sogecam SA, sous peine d’irrecevabilité.

Les contestations relatives aux factures doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours ouvrables à dater de la réception de la facture (date du cachet postal faisant foi), au siège social de Sogecam SA, sous peine d’irrecevabilité.

Art. 3. Délai de livraison

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande. Toutes les livraisons se font au rez-de-chaussée, derrière la porte d’entrée et sans escaliers. Pour toute livraison qui s’effectuerait à un autre endroit, Sogecam SA se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au client.

Les dates de livraison ne sont données qu’à titre approximatif. L’échéance d’un délai ne donne à l’acheteur ni le droit d’annuler le contrat ni aucun droit à dommages et intérêts. Des modifications de la commande entraînent automatiquement l’annulation des délais probables de livraison proposés.

Art. 4. Propriété

Le transfert de propriété des marchandises au profit du client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des marchandises.

L’acheteur est néanmoins responsable des marchandises livrées et répond de leur perte éventuelle.

Art. 5. Remises

Des remises ne sont jamais accordées sauf celles expressément stipulées dans les conditions particulières du contrat. Les remises accordées ne sont valables qu’au paiement comptant de la facture.

Art. 6. Travaux d’entretien et de réparation

– Tout retard éventuel pendant l’exécution des travaux d’entretien ou de réparation, quelle qu’en serait la cause, ne donne à l’acheteur aucun droit à dommages et intérêts ni au remboursement de quels que frais que ce soit.

– Si des travaux ou des adaptations sont effectués par des personnes non habilitées ou des personnes extérieures à la société Sogecam SA, nous nous réservons le droit de refuser toute responsabilité et garantie.

Art. 7. Raccordement électrique, pneumatique et aspiration

Nous déclinons toute responsabilité quant au raccordement électrique et pneumatique, celui-ci étant provisoire et seulement destiné à l’essai des machines. Le raccordement des machines à l’aspiration du client se fait avec le matériel du client. Sogecam SA ne fournit aucun matériel pour le raccordement à l’aspiration sauf dispositions contraires stipulées ci-dessus dans le contrat.

Art. 8. Transformations effectuées par l’acheteur :

Quelconque transformation effectuée par le client-acheteur aux marchandises livrées, décharge Sogecam SA ou ses sous-traitants intégralement et définitivement de toute responsabilité concernant les marchandises livrées.

Art. 9. Perte de production

Aucun dédommagement ne sera accordé à l’acheteur pour perte de production ou perte de matières premières à cause d’une raison quelconque.

Art. 10. Programmes et back-ups

Pour toute machine à CN ou avec PC, nous conseillons au client de prendre des back-ups de tous les programmes. La perte des programmes ou l’endommagement de ceux-ci ne sera en aucun cas raison de dédommagement.

Art. 11.

La firme Sogecam SA, sauf accord exprès de sa part consigné par écrit, n’accepte ni de la part de l’acheteur ni de la part des voyageurs de la firme Sogecam SA, aucune autre condition de vente que celles stipulées ci-dessus et les conditions générales de vente de Sogecam SA